L’organisme qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France accueille favorablement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. « Il ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux ni de remise en cause du niveau des prestations de l’assurance-maladie obligatoire », explique-t-elle.
Dans le détail, la Mutualité se félicite de l’abrogation de l’option de coordination renforcée « qui légitimait les dépassements d’honoraires », des mesures prises sur les produits de santé, et de la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse. Elle note aussi que « les nouvelles sources de financement ne pèsent pas su les plus modestes ».
Elle appelle néanmoins le gouvernement à aller plus loin dans la prise en charge de la dépendance et des maladies chroniques. La Mutualité Française souhaiterait enfin que la fiscalité des mutuelles soit redéfinie, en particulier la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), qui est passée de 3,5 % à 7 % sous le gouvernement Fillon. Mais la ministre de la Santé a précisé lundi que la TSCA est maintenue « à ce stade » dans le PLFSS.
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