LA COMMISSION des affaires sociales de l’Assemblée nationale entame aujourd’hui l’examen, article par article, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 – le débat en séance ne commencera que mardi prochain sur la base du texte adopté en commission. La bataille d’amendements se joue aussi en coulisse, chaque secteur de la santé (médecins, industriels du médicament, cliniques…) s’efforçant de faire valoir ses intérêts auprès de parlementaires choisis.
Ainsi la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a-t-elle comme à son habitude proposé une série d’amendements clés en main. Ils visent à individualiser les transferts ville/hôpital au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), à réserver à la médecine de ville une part des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics (notamment pour investir sur les maisons de santé pluridisciplinaires) ou encore à supprimer les fameux « stabilisateurs économiques » (qui reportent de six mois minimum toute revalorisation des tarifs). Sans surprise, des amendements de la Confédération prévoient de supprimer de la loi les autorisations d’absence des médecins et le contrat santé solidarité obligatoire, deux mesures que Roselyne Bachelot a seulement suspendues. Autre suggestion : redonner une base légale aux contrats de bonnes pratiques (médecine thermale, de montagne, en zone franche urbaine…) que l’ordonnance de coordination de la loi HPST a supprimés depuis avril. La CSMF réclame enfin une refonte du système de pénalités financières et la suppression de la taxation des feuilles de soins papier.
Le CAPI intégré à la convention ?
Mais tous ces amendements ne seront pas défendus. De l’avis de Jean-Pierre Door, rapporteur du PLFSS pour le volet « assurance-maladie », certaines requêtes syndicales « ne relèvent pas du PLFSS » et tombent sur le coup de l’article 40 (irrecevabilité financière). Le député UMP du Loiret annonce en revanche plusieurs initiatives. Outre un amendement très attendu pour régler la question de la RCP (« le Quotidien » d’hier), Jean-Pierre Door devrait proposer une fiscalité plus avantageuse pour les médicaments orphelins, la réintégration du CAPI (contrat sur objectifs) dans la convention médicale ou encore des mesures visant à développer la dialyse péritonéale à domicile. La majorité ne devrait pas modifier le niveau de l’ONDAM 2011 (2,9 % avec un taux de progression à parité – 2,8 % – pour la ville et à l’hôpital). « C’est un objectif réaliste qui permet d’injecter quatre milliards d’euros d’argent frais » souligne Jean-Pierre Door.
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