Au ministère de la santé, on calme le jeu sur la date butoir tout en rappelant les sanctions

Publié le 24/09/2015

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Selon l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 votée en juillet 2015, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP (établissement recevant du public) qui ne répond pas aux normes d’accessibilité a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

Impossible pour le ministère de préciser combien de cabinets se sont déjà pliés au jeu. « Rares sont les professionnels de santé qui peuvent affirmer en toute bonne foi ignorer le dispositif », confie toutefois la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta.

Pénalités

Le ton est malgré tout à l’apaisement. « Un dépôt tardif d’Ad’AP, quand il est justifié, est préférable à l’absence de dépôt. Notre objectif n’est pas de sanctionner mais de faire évoluer le cadre de vie. Les services administratifs sauront entendre les explications des médecins en cas de retard », tempère Marie Prost-Coletta. En revanche, si un médecin s’obstine dans un refus de dépôt d’AD’AP sans aucun justificatif de retard, il encourt une sanction administrative de 1 500 euros. Et s’il ne dépose rien, le praticien peut aussi être traduit devant le juge où il risque jusqu’à 45 000 euros d’amende – deux fois en cas de récidive. Peut-être plus procédurières que l’administration, « les associations pourront et sauront dès le 28 septembre 2015 engager des contentieux », avertit Marie Prost-Coletta.

Les dérogations justifiées seront acceptées

Quatre dérogations existent : en cas d’atteinte au patrimoine (8 % des demandes, tous ERP confondus), d’impossibilité technique (l’essentiel des demandes), de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées par la mise aux normes et de refus motivé de la copropriété (la dérogation est alors automatique, sans examen en commission). Attention : « Un refus de la copropriété de rendre les parties communes accessibles ne dispense pas le médecin de rendre son cabinet accessible aux autres handicaps » rappelle Marie Prost-Coletta. « Lorsque les demandes de dérogations font sens, elles sont accordées », assure-t-elle.

À la fin des travaux, le médecin doit envoyer son attestation de fin d’Ad’AP. En cas de retard ou de non-exécution des travaux, il encourt de nouveau 1 500 euros d’amende, plus 5 à 20 % du coût des travaux non exécutés –ceux-ci devant toujours être réalisés.