LA CRÉATION à marche forcée d’un secteur optionnel continue de faire des vagues. Le conseil de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), où siègent les partenaires sociaux, a émis la semaine dernière un avis défavorable sur les deux projets de textes réglementaires visant à instaurer le secteur optionnel en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012. Il s’agit d’une part d’un arrêté visant à porter à 50 % le taux maximum de dépassement autorisé dans cette option (proposée sur la base du volontariat aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur II) et d’autre part d’un décret incluant le remboursement de l’intégralité de ces dépassements dans les contrats complémentaires dits responsables (ceux qui sont aidés fiscalement, soit 90 % des contrats).
Au sein du conseil de la CNAM, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la Mutualité française, l’UNAF le CISS (usagers) et la FNATH (accidentés de la vie) se sont prononcés contre ces textes. Seule l’UPA a voté pour tandis que le MEDEF et la CGC ont pris acte. « Un des arguments mis en avant pour justifier ce vote négatif a été l’absence dans le dispositif proposé de toute mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres », explique le président CFDT de la CNAM, Michel Régereau.
Colère de Bertrand.
Le sujet du secteur optionnel a par ailleurs donné lieu à une passe d’armes entre le sénateur socialiste de l’Aisne, Yves Daudigny, et le ministre de la Santé Xavier Bertrand, à l’occasion d’une question d’actualité au gouvernement sur l’accès aux soins. Dans sa question, Yves Daudigny a relevé que ce troisième secteur tarifaire risquait d’augmenter encore le coût des complémentaires santé, dans un contexte déjà inquiétant de renoncements et de retards soins, mais aussi de démutualisation. L’élu PS s’est surtout inquiété de la création d’un secteur aboutissant à « conforter et sanctuariser la pratique des dépassements d’honoraires ».
Piqué au vif, Xavier Bertrand s’est exprimé sur les restes à charge jugeant que le sénateur PS avait prononcé des « contrevérités et des mensonges pendant deux minutes trente », et le mettant au défi de dire que le reste à charge avait augmenté dans notre pays. Puis le ministre de la Santé a reproché à l’opposition de n’avoir jamais « fait la moindre réforme » sur la santé, de n’avoir « pas de crédit auprès des médecins dans notre pays » ou encore de n’avoir « jamais aimé le monde de la santé », avant d’affirmer que la mise en place de ce secteur optionnel solvabilisé était « bien sûr un progrès » pour l’accès aux soins.
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