Loi de santé : les députés votent la suppression du délai légal de réflexion pour l’IVG

L’Assemblée nationale a adopté l’article 17 bis supprimant le délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse (IVG), introduit par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, lors de l’examen de la loi de santé en commission des affaires sociales.

Les députés ont rejeté par 40 voix contre 22 les amendements des rangs de l’UMP et de l’UDI destinés à supprimer cet article.

Les défenseurs de la suppression du délai légal de réflexion ont dénoncé son effet culpabilisateur sur les femmes, alors qu’il stigmatise l’IVG comme un acte médical à part. « Il est souvent vécu dans une grande solitude », a déclaré la rapporteure Bernadette Laclais (PS). « Croyez-vous vraiment que lorsqu’une femme prend la décision d’aller voir un médecin pour demander d’avorter, elle n’ait pas déjà réfléchi ? », a interrogé l’écologiste Brigitte Alain. « Les femmes n’ont pas besoin d’un délai de réflexion pour savoir ce qu’elles font », a affirmé la socialiste Fanélie Carrey-Conte. Il est « infantilisant », juge la médecin députée Michèle Delaunay.

« Banalisation » versus « normalisation »

L’opposition (16 hommes et une femme sur les bancs de l’UMP) a dénoncé une « banalisation de l’avortement », selon les mots de Xavier Breton. « Vous êtes en train de détruire par idéologie l’équilibre la loi de 1975 entre la protection de la vie à naître et la liberté des femmes », a-t-il lancé à la majorité. « L’équilibre de la loi Veil n’a pas vocation à être figé pour l’éternité, la société a évolué (...). La relation à l’IVG ne s’est pas banalisée, elle s’est normalisée », a répondu Marisol Touraine.

D’autres députés UMP ont contesté la forme. Arnaud Robinet, qui s’est dit « ouvert sur le sujet », a regretté que la question ait été réglée par un amendement en commission.

L’UMP a enfin terminé sur une comparaison spécieuse entre femme et voiture. « Quand vous achetez une voiture vous avez quelques jours de réflexion. Ne considérez-vous pas que quand il y a une IVG, il n’y a pas la nécessité de prendre le temps de la réflexion ? », a demandé François de Mazières. « Cessez de considérer les femmes comme des voitures ! », a rétorqué Marisol Touraine.

IVG instrumentales dans les centres de santé

Les députés ont adopté après l’article 16, avec le soutien du gouvernement, un amendement socialiste présenté par Catherine Coutelle autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales, par aspiration, dans les conditions techniques et de sécurité qui seront définies par la Haute Autorité de santé (ces centres ne pouvaient réaliser jusqu’à présent que des IVG médicamenteuses).

Marisol Touraine avait annoncé cette mesure le 16 janvier 2015 lors de la présentation du programme national d’action pour l’amélioration de l’accès à l’IVG.