Pour pouvoir toucher la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de 2017, les médecins ont jusqu'au 31 janvier (minuit) pour établir leur déclaration sur Espace Pro d'ameli.fr.
Le système de paiement à la performance de la convention médicale 2016 a été recentré sur les indicateurs de qualité des pratiques cliniques et un forfait structure remodelé (qui remplace les précédents indicateurs d'organisation du cabinet).
Pour faciliter cette déclaration, le syndicat MG-France propose un tutoriel. En cas de problème, il est conseillé de se retourner vers la hot-line de l'éditeur de logiciel.
Quels indicateurs de pratique clinique à déclarer ?
La plupart des indicateurs sont préremplis par l'assurance-maladie et le médecin n'a pas à faire de déclaration ni de justificatifs à produire. En revanche, il doit faire cette démarche pour les nouveaux indicateurs.
Pour le médecin traitant adulte, 4 indicateurs déclaratifs
Le nombre d'indicateurs relatifs à la qualité de la pratique clinique est passé de 24 à 29 pour le médecin traitant de l'adulte (ROSP adulte, 940 points) dont 4 sont à saisir directement sur l'espace professionnel.
- Part des patients traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'un examen clinique annuel des pieds par le médecin traitant ou d'une consultation de podologie dans l'année.
- Part des patients dont le risque cardio-vasculaire a été évalué par Score (ou autre grille de scorage) en amont de la prescription de statines.
- Part des patients tabagiques ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l'outil de la Haute autorité de santé (HAS) et enregistrée dans le dossier médical.
- Part des patients consommateurs excessifs d'alcool ayant fait l'objet d'une intervention brève telle que décrite par l'outil HAS et enregistrée dans le dossier médical.
Aucun justificatif n'est à fournir.
Pour le médecin traitant de l'enfant, 3 indicateurs déclaratifs
La ROSP pour les médecins traitants de l’enfant de moins de 16 ans est entrée en vigueur en 2017 (ROSP enfant, 305 points). Elle s'applique à la fois pour les généralistes et les pédiatres. Sur un total de 10 indicateurs, les médecins doivent en saisir trois.
- Part des patients de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l'IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an.
- Part des patients de moins d’un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs.
- Part des patients de 3 à 5 ans ayant eu un dépistage de troubles du langage au moyen d’un test adapté (ERTL4 ou autre).
A la suite des plaintes de pédiatres pour remplir les items déclaratifs de cette nouvelle ROSP, « en raison de logiciels non mis à jour correctement », la CSMF a demandé au directeur de la CNAM une dérogation exceptionnelle pour que les pédiatres puissent disposer d’un délai supplémentaire afin de renseigner les items de leur première année de ROSP. Réponse en attente...
Pour les cardiologues, 2 indicateurs déclaratifs
- Part des patients hypertendus ayant eu au moins une mesure de la pression artérielle (MAPA) ou automesure tensionnelle dans la prise en charge de l'HTA
- Part de patients de moins de 85 ans en post-infarctus du myocarde ayant un taux de LDL cholestérol < 1 g/l.
Pour les gastro-entérologues, 2 indicateurs déclaratifs
- Part de patients avec détection d'un adénome au cours d’une coloscopie totale réalisée après un test positif de recherche de sang occulte dans les selles.
- Part de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie avec transmission au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle par coloscopie.
Gestion du cabinet : quels indicateurs pour le nouveau forfait structure ?
C'est la grande nouveauté de la ROSP avec deux volets. Ce forfait structure newlook vise à inciter les médecins à la modernisation de leur cabinet.
Pour le 1er volet (équipement), 3 indicateurs sont déclaratifs sur 5 : utilisation d'un logiciel métier avec LAP certifié HAS et compatible DMP (justificatif); utilisation d’une messagerie sécurisée de santé (justificatif); et affichage des horaires du cabinet dans l'annuaire santé. À noter que deux indicateurs ne demandent pas de déclaration (taux de télétransmission minimum de 66 % et SESAM-Vitale à jour). Point important : pour bénéficier des rémunérations supplémentaires du deuxième volet (ci-après), il faut d'abord avoir satisfait aux 5 indicateurs prérequis du premier volet.
Pour le deuxième volet du forfait structure (services complémentaires), il faut déclarer 4 indicateurs sur 5 : capacité à coder des données médicales ; implication dans des démarches de prise en charge coordonnée ; services offerts aux patients ; encadrement d'étudiants en médecine. Pour les trois derniers indicateurs, le médecin doit fournir des justificatifs.
La rémunération du forfait structure est calculée sur la base d'un système de points obtenus sur les deux volets – chaque point acquis valant 7 euros. Si le médecin atteint les cinq indicateurs du premier volet (175 points, 1225 euros) et les cinq du deuxième volet (75 points, 525 euros), il obtient donc 250 points soit une rémunération maximum de 1 750 euros. Le montant annuel pourra atteindre 4 620 euros par praticien en 2019.
Combien ?
L'an passé, l'assurance-maladie a versé une prime moyenne de 4 593 euros à quelque 90 700 praticiens de ville éligibles (toutes spécialités) au titre de leurs résultats sur les différents indicateurs de la rémunération sur objectifs. Les seuls médecins généralistes avaient perçu un bonus de 6 983 euros en moyenne contre 6 756 euros en 2015, soit une hausse de 3,4 %. Au total, cette dépense s'élève à 416 millions d'euros pour l'assurance-maladie (contre 295 millions en 2012).
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