Les intersyndicales ont été consultées ces trois derniers mois sur un projet de décret relatif à l’encadrement de l’activité libérale des praticiens hospitaliers.
Ce projet se fonde sur les propositions du rapport Laurent, rendu en avril 2013, qui préconisait une meilleure identification de la double activité publique et libérale, la garantie de l’information du patient, la création d’une charte déontologique et le renforcement du rôle des commissions d’activité libérale. Le texte sera transmis au Conseil d’État le 15 mars et devrait s’inscrire dans la loi de santé attendue cet été.
Les intersyndicales craignent surtout d’y retrouver les réformes défendues par le député PS de la Nièvre Christian Paul, proche de Marisol Touraine, pour le coup bien plus radicales (interdiction de paiement direct et majoration de la redevance d’après un seuil d’activité libérale).
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