Le Parlement a ratifié une ordonnance de « mise en cohérence » de la loi de santé (publiée en janvier 2016). Anodin en apparence, ce texte modifie un article du code de la santé publique relatif à l'activité libérale des praticiens hospitaliers statutaires à temps plein. Concrètement, il autorise les 4 500 hospitaliers concernés à déroger à l'interdiction de dépassements d'honoraires mise en place par le précédent gouvernement dans la loi de santé, dans le cadre de la restauration du service public hospitalier (SPH) et du label qui y est associé. Le secteur privé des PH n'est donc pas remis en cause.
Votée sous la forme d'un projet de loi pourvu d'un article unique, la ratification de cette ordonnance à la mi-octobre par le Parlement donne l'occasion à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de dénoncer une nouvelle fois le manque d'« équité » entre hôpitaux et cliniques. « En autorisant les dépassements d’honoraires dans les établissements de santé publics reconnus SPH, alors que la législation l’interdit dans les établissements de santé privés, ce texte pris en opportunité consacre une rupture d’égalité de traitement », dénonce le lobby des 1 000 cliniques. Le président de la FHP Lamine Gharbi dit ne pas comprendre que « le gouvernement actuel valide une telle disposition ».
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