Les droits à indemnisation étendus

DÉVOILÉE il y a deux mois par le ministre de la Défense (« le Quotidien » du 27 mars), le projet de loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été présenté en conseil des ministres par Hervé Morin. Par rapport à sa version initiale, en réponse aux vœux exprimés par les associations de vétérans, le texte étend les droits à indemnisation dans le temps et dans l’espace : pour les victimes des deux centres d’expérimentation du Sahara algérien, la période de référence ira jusqu’au 31 décembre 1967, au lieu de décembre 1961. Par ailleurs, pour les victimes des essais réalisés en Polynésie, la zone couvrira jusqu'à l’atoll de Hao, à un millier de kilomètres à l’est de Tahiti. De même, pour l’essai Centaure, conduit en 1974, seront prises en compte des retombées radioactives jusqu’à la presqu’île de Taravao.

Une autre demande des associations est satisfaite, avec la création d’un « Comité de suivi », au sein duquel siégeront les représentants associatifs, qui devrait faire l’objet d’un amendement soutenu par le gouvernement.

En revanche, le ministre de la Défense n’a pas cédé à la revendication concernant la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, construit sur le modèle de celui qui a été ouvert pour les victimes de l’amiante. Le projet de loi prévoit dès cette année une première enveloppe de 10 millions d’euros, qui devrait être reconduite pour faire face aux demandes des victimes des radiations, au nombre de quelques centaines selon les estimations officielles. Le projet s’inscrit en outre dans une ligne constante suivie par les différents gouvernements : la gestion au cas par cas des demandes et le refus d’engager une procédure globale qui pourrait aboutir à un procès-fleuve des victimes des essais nucléaires, comparable à celui de l’hormone de croissance.