Le Haut Conseil à l'égalité (HCE) demande l'allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale, le portant de 14 semaines d'aménorrhée (SA) aujourd'hui à 16 SA, le temps du confinement, afin de « garantir l'accès à l'IVG à toutes les femmes ».
Le Haut Conseil salue les mesures déjà prises pour simplifier l'accès à l'IVG, entravé par le confinement, mais aussi par les craintes que suscite l'épidémie de Covid-19 ou encore par les tensions en matière de démographie médicale.
Les mesures actuelles encore insuffisantes
Ainsi, un arrêté du 14 avril autorise désormais les IVG médicamenteuses à domicile jusqu'à 9 SA (7 semaines de grossesse). La Haute Autorité de santé (HAS) a validé la possibilité d’IVG médicamenteuse par télémédecine ; et les conditions d'accès à l'interruption médicale de grossesse (IMG) ont été assouplies, intégrant la « détresse psychosociale » comme motif valable, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, selon un courrier du 23 avril d'Olivier Véran aux associations relayé par France Info.
Mais « ces mesures ne suffisent pas à garantir le droit à l’IVG pour toutes les femmes, sur l’ensemble du territoire », considère le HCE, qui souligne au passage que le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » (08 00 08 11 11), porté par le Planning familial, a vu son nombre d'appels augmenter de 50 % depuis le début du confinement.
Suppression du délai de 48 heures pour les mineures
Réitérant des demandes formulées par des médecins et des associations dès le début du confinement, le HCE demande donc que les IVG chirurgicales soient praticables jusqu'à 16 SA (14 semaines de grossesse).
Il préconise aussi que le délai de 48 heures obligatoire pour les mineures entre la première consultation et l'IVG soit supprimé, et qu'elles puissent bénéficier d'une IVG dès leur première consultation, afin de « réduire les grandes difficultés de déplacement et de discrétion en période de confinement ».
Concernant les IMG, l'accès pour des raisons psychosociales devrait pouvoir être validé, selon le HCE, non seulement par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, mais aussi par des gynécologues d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco-obstétrique, afin d'augmenter le nombre de praticiens mobilisables.
Et au-delà de la situation d'urgence ?
Le HCE invite enfin à renforcer l'information sur ces nouveaux dispositifs encore méconnus.
Se projetant au-delà du déconfinement, le HCE demande que ces mesures d'exception soient évaluées pour être « pérennisées si leur pertinence est confirmée ». L'instance indépendante réitère ses revendications en faveur de la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG (débat récurrent) et, à l'échelle européenne, de l'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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