« Si ce projet de loi a été amélioré en première lecture, aussi bien dans cet hémicycle qu’au Sénat, il n’en demeure pas moins un très mauvais texte », a estimé Roland Muzeau (gauche démocrate et républicaine). « Des députés comme des sénateurs n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts, mais ils se sont heurtés à l’obstination du gouvernement qui n’a permis que quelques modifications à la marge », déplore le député des Hauts-de-Seine. Vision que ne partage évidemment pas la secrétaire d’État à la Santé. « Les deux premières lectures ont permis d’aboutir à un texte accompli et nuancé, permettant à chacun de mieux exercer son rôle en faveur d’un profond respect des droits des patients. Il permet à la psychiatrie de résolument se tourner, comme l’ont fait la chirurgie ou la médecine, vers la prise en charge ambulatoire pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin », considère Nora Berra. Réformant la loi de 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte, ce projet de loi instaure des soins sans consentement aussi bien à l’hôpital qu’en ambulatoire.
Programmés tout au long de cette semaine, les débats autour de ce texte à l’Assemblée ont finalement tourné court. Lundi, les députés ont rapidement achevé l’examen du projet de loi en seconde lecture en ne modifiant que très légèrement le contenu de ses 15 articles déjà revus par les sénateurs le 13 mai dernier. Du côté de l’opposition, hormis une nouvelle motion de rejet préalable du texte non adoptée en ouverture de séance, des députés de gauche ont tenté en vain quelques retouches, comme la réduction de la période obligatoire d’observation en hospitalisation complète de 72 à 48 heures lorsqu’une procédure de soins sans consentement est engagée. Le rapporteur du projet de loi Guy Lefrand a précisé que cette période de 72 heures, souvent taxée de « garde à vue psychiatrique », ne constituait qu’un délai maximal. « Si, au bout de vingt-quatre, trente-six ou quarante-huit heures, le psychiatre estime que le patient peut sortir, il peut l’autoriser à le faire », a-t-il ajouté.
Outre des amendements adoptés à simple titre rédactionnel ou de coordination, un amendement du rapporteur supprime la précision apportée par les sénateurs concernant la notion de soins sans consentement en tant que soins auxquels le patient n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. « C’est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas à la réalité puisqu’elle ne tient pas compte des patients hospitalisés d’office et qui est suffisamment complexe pour que les administrateurs du Sénat eux-mêmes n’aient pas réussi à l’introduire partout dans le texte », a justifié Guy Lefrand.
Un rapport sur l’IPPP.
Le cas spécifique de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) a par ailleurs été abordé dans l’hémicycle. Les députés ne sont pas revenus sur une disposition introduite par les sénateurs qui prévoit une modification du statut de cette institution, comme l’a recommandé le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) dans un avis publié en mars dernier. « Nous avons la volonté de faire évoluer cette structure en structure d’accueil sanitaire. Il faut travailler pour cela sur la modification de son statut. Nous avons six mois pour élaborer un rapport et faire des propositions. Nous pourrons alors avoir une idée plus précise de la structure à mettre en place pour remplacer l’IPPP », a déclaré Nora Berra.
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