IL Y A QUELQUES JOURS, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la constitutionnalité de deux dispositions du Code de l’action sociale et des familles relative à l’accès aux origines personnelles des enfants nés sous X qui étaient visées par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question avait été posée à l’initiative de Matthieu Evers, 49 ans, nés sous X et à la recherche de l’identité de sa mère biologique. « Nous voulons saluer la sagesse du Conseil constitutionnel qui a compris combien il était nécessaire de préserver le droit d’accoucher dans l’anonymat », indique le Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre spécialisée dans les problèmes de maltraitance.
Depuis 2002, l’article L. 222-6 reconnaît à toute femme le droit de demander, lors de l’accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission. Les femmes recourant à ce droit sont seulement incitées à laisser des renseignements sur leur santé, celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance. Par ailleurs l’article L. 147-6 du même code organise les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé, sous réserve de l’accord de la mère de naissance. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé à cet effet.
Prévenir les infanticides.
Dans sa décision, leConseil constitutionnel indique que, par ces dispositions contestées, le législateur « a entendu éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants ». Mais il a également voulu « faciliter la connaissance par l’enfant de ses origines personnelles ». Et de souligner qu’il n’appartient pas aux Sages de substituer leur appréciation à celle du législateur sur l’équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l’enfant.
Estelle Kramer, sage-femme et coordinatrice de l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI), dit comprendre la difficulté de ceux qui sont en recherche de l’identité de leur parent biologique. « Mais la suppression de l’accouchement sous X ne règle en rien cette question ». Au contraire, explique-t-elle, cette possibilité permet de protéger la mère comme l’enfant d’un risque de morbidité et de mortalité. Les femmes qui décident d’accoucher dans l’anonymat (elles seraient entre 600 à 700 chaque année - 664 en 2009) « font toujours ce choix dans l’intérêt de l’enfant », témoigne la sage-femme. À l’origine de cette décision « difficile à prendre », il y a des situations complexes de violence physique ou psychique. Cette alternative permet aux femmes de bénéficier d’un accompagnement et d’organiser la séparation le moins brutalement possible. « En général, elles sont d’accord pour laisser des informations non identifiantes ». Certaines laissent également des « messages d’amour ».
En décembre dernier, la députée Brigitte Barèges (UMP) avait déposé une proposition de loi pour demander une levée de l’anonymat des femmes accouchant sous X. En réponse, l’Académie de médecine avait réaffirmé, via un rapport du Pr Roger Henrion, son opposition totale à une telle éventualité. « Il serait souhaitable que la législation concernant ce sujet crucial cesse de fluctuer au gré des changements de responsables politiques entretenant chez les mères un climat d’insécurité propre à les faire fuir ou à s’enfermer dans le secret, là où la confiance et la sérénité seraient éminemment nécessaires pour un bon accompagnement », avait souligné l’ancien président de l’Académie.
Après la décision du Conseil constitutionnel, le Dr Jean-Louis Chabernaud, pédiatre néonatalogiste (Béclère), veut toutefois rester vigilant car « les recours individuels contre ce texte persistent ». Il appelle d’ailleurs à une meilleure information des femmes et au développement de consultations spécifiques. « Une étude démographique est nécessaire afin de mieux évaluer cette problématique et de mieux suivre les enfants », poursuit-il en s’étonnant qu’il n’y ait pas encore de recommandations autour de cette situation.
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