Le conseil constitutionnel fait une saignée dans la loi Fourcade

C’est la surprise de l’été. Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision datée du 4 août (et parue le 11 au « Journal officiel »), plusieurs articles de la loi du 21 juillet dite « Fourcade », adoptée quelques jours plus tôt par la représentation nationale dans le but de corriger ponctuellement la loi HPST. Ont été ainsi déclarées « non conformes à la constitution » les dispositions relatives à la RCP, à la réforme de la biologie et aux réseaux de soins mutualistes. Trois gros morceaux. De quoi alimenter l’inquiétude ou la colère des professionnels concernés. Non conforme, également, la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer à titre expérimental des IVG par voie médicamenteuse.

Comme souvent, c’est pour des questions de forme plus que de fond que le Conseil constitutionnel a annulé ces volets de la loi Fourcade – pour la RCP, par exemple, les sages motivent leur décision par le fait que ce dossier n’a pas de « lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale ». Débusqués par les sages, les« cavaliers législatifs » doivent maintenant se trouver d’autres chemins pour arriver à bon port.