L’embarrassant rapport de l’IGAS-IGF

AVEC LE FEU VERT du Conseil constitutionnel, le gouvernement pensait avoir enfin clos le polémique dossier de l’Aide médicale d’État (AME) figurant dans le projet de loi de financement pour 2011 adopté mi-décembre en commission parlementaire mixte paritaire. C’était sans compter un rapport des Inspections générales des finances (IGF) et des Affaires sociales (IGAS), discrètement publié le 31 décembre sur le site Internet de la Documentation française, quelques jours après l’avis des sages du Conseil.

Dans ce rapport, la mission IGF-IGAS remet en cause le fondement même de la réforme de l’AME, jugeant inadaptée la mise en place du nouveau droit d’entrée forfaitaire de 30 euros annuels pour pouvoir bénéficier de ce régime destiné aux sans-papiers. Pour les auteurs du rapport, les économies escomptées par cette mesure seraient dérisoires au regard de l’accroissement des dépenses générées par les retards de prise en charge médicale, engendrant « un recours tardif à l’hôpital, nettement plus coûteux ». La mission chiffre à « 6 millions d’euros », la recette maximale attendue grâce à cette contribution forfaitaire, hors frais de gestion.

L’effet responsabilisant de ce ticket d’entrée sur la consommation des soins risque d’être par ailleurs très faible sur une population « peu insérée socialement », souligne ce rapport dont les circonstances de publication ont provoqué de vives réactions.

À commencer par celle du collectif associatif qui réunit le CISS, la FNARS, et l’ODSE, qui réclame « la suspension immédiate » de la réforme de l’aide médicale d’État. « Malgré les demandes de nombreux parlementaires, les ministres de la Santé et du Budget ont délibérément choisi de ne pas divulguer les conclusions de ce rapport, qui était en leur possession depuis le 24 novembre au moment des débats », déplore le collectif, qui estime que Roselyne Bachelot, François Baroin, Nora Berra et Xavier Bertrand doivent s’expliquer sur cette « dissimulation ».