« DÉSESPÉRANT ». Le mot a été lâché par le député UMP des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian, qui commentait, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la mise en application de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2010). Le rapport d’information présenté aux députés est édifiant. Cette loi Sécu avait été promulguée au « Journal officiel » le 27 décembre 2009. Sur les 88 articles, 39 appelaient la publication d’au moins un texte réglementaire d’application (décret en conseil d’État, décret simple ou arrêté) ou d’une convention. Six mois plus tard, sur ces 39 articles, 27 n’ont fait l’objet d’aucun des textes d’application prévus, 4 ont fait l’objet d’une application partielle, et seuls 8 d’une application complète. Au total, le taux d’exécution des textes nécessaires dépasse à peine 20 %, six mois après la publication de la loi, ce qui agace au plus haut point les députés. « La taille réduite de la loi de financement n’a pas permis d’améliorer la situation, déplore le député UMP Yves Bur, rapporteur de cette loi. Pourtant, la meilleure façon de tenir l’ONDAM ( objectif national de dépenses d’assurance-maladie), ce serait de publier les textes ! Au lieu de produire des résultats en année n, l’impact ne sera perceptible au mieux qu’en année n+1. » Pour Jacques Domergue (UMP), ce décalage est « très préjudiciable ».
Le sort du volet « assurance-maladie »de la LFSS 2010est très préoccupant.Dix articles supposaient la parution de 19 textes réglementaires dont 5 décrets en conseil d’État, 5 décrets simples et 9 arrêtés. Le bilan est maigre : 3 textes sur 19 ont été pris à ce jour.
Le rapport multiplie les exemples. L’article 35, longuement débattu, créant un nouveau régime d’exonération post-affection de longue durée (ALD), qui devait aboutir à une sortie plus précoce du régime ALD pour certains patients atteint d’un cancer et dont la maladie est stabilisée, tout en garantissant le remboursement à 100 % des examens de suivi, nécessite deux décrets toujours en cours d’élaboration. De même, l’expérimentation d’une consultation de prévention annuelle pour les 16-25 ans sans avance de frais est restée lettre morte. Selon le cabinet de Roselyne Bachelot, un projet de décret d’application a été transmis pour avis à la CNIL. Dans un autre registre, la nouvelle procédure de mise sous accord préalable applicable aux médecins dits « suprescripteurs », avec engagement du praticien à atteindre un objectif de baisse de ses volumes d’actes ou de prescriptions, sous peine de pénalité, n’est pas opérationnelle non plus. Un projet de décret sera élaboré et fera l’objet d’une concertation avec les médecins après les élections professionnelles. Quant au nouveau dispositif de régulation des dépenses de transports sanitaires des établissements, il devait être précisé par un décret...toujours pas édicté. Pour la députée socialiste Marisol Touraine, cette situation doit interroger sur « le sens des lois votées ».
Devant la commission des affaires sociales, Roselyne Bachelot a justifié cette situation « exceptionnelle » par l’embouteillage administratif causé par la loi HPST, qui entraîne, elle, plus de 300 textes d’application ! Une loi prioritaire qui a accaparé les services du conseil d’État en 2010 afin de tenir l’objectif de Nicolas Sarkozy : publier tous les textes d’application « HPST » avant la date anniversaire du 21 juillet. « Ce sera le cas à un ou deux textes près », a assuré Roselyne Bachelot.
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