Plus de souplesse pour les patients

PORTANT sur l’article 5 bis relatif à l’obligation de possession d’ordonnances pour les opticiens-lunetiers, l’amendement déposé par la députée UMP Laure de La Raudière proposait de ne plus rendre obligatoire la transmission de l’ordonnance à l’opticien pour les personnes ayant déjà porté des lentilles correctrices. « Un porteur de lentilles souples en change tous les mois et il peut être amené à se rendre dans un magasin qui n’est pas son magasin habituel, notamment lorsqu’il est en vacances. Or il n’a pas toujours son ordonnance avec lui », justifiait la parlementaire.

Finalement retiré par la députée, le texte a été remplacé par un amendement gouvernemental de compromis. Le patient ne disposant pas sur lui d’une ordonnance papier pourra alors se rendre chez un opticien-lunetier, « afin que celui-ci puisse vérifier l’existence d’une ordonnance en cours de validité et procéder, si nécessaire, à un examen », explique Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce. « Grâce à cet amendement, il appartiendra au professionnel de déterminer s’il a en face de lui un client venant renouveler des lentilles parfaitement inoffensives ou, au contraire, un patient venant chercher des lentilles complexes, répondant à un vrai problème de vue – auquel cas l’ordonnance devra être exigée », commente le député UMP Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi. Un décret visera un certain nombre de cas d’impossibilités pratiques (touristes et autres personnes éloignées de leur domicile), précise Frédéric Lefebvre, qui souhaite « faire le point prochainement sur la possibilité de faire figurer sur la carte Vitale les informations relatives à la correction de la vue ».

Un autre amendement à l’article 5 bis envisageait initialement d’ouvrir aux opticiens la possibilité d’adapter une prescription médicale de correction optique pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans, comme cela est aujourd’hui uniquement permis pour les plus de 16 ans durant une période de trois ans. « L’exigence de présentation et de détention d’ordonnance, justifiée par des impératifs de santé publique est de nature à porter atteinte à des contrats régulièrement conclus à la liberté du commerce et de l’industrie », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cet amendement soutenu par le rapporteur de projet de loi. Propos qui laissaient présager quelques entorses au code de la Santé publique.

Droit de rétractation.

Après modification en séance, l’amendement, adopté avec le soutien du gouvernement, préserve les interdictions d’adaptation d’ordonnance en vigueur (pour les moins de 16 ans et en cas d’opposition du médecin pour les autres classes d’âge). Il prévoit un décret permettant de moduler la période au cours de laquelle l’opticien peut adapter une prescription médicale de verres correcteurs en fonction de l’âge ou de l’état de santé du patient.

Adopté à l’Assemblée, l’article 5 bis impose par ailleurs « les mêmes procédures de certification de prise de mesures aux opticiens en boutique et aux opticiens en ligne » tandis que l’article 6 instaure un « droit de rétractation pour les produits d’optique vendus sur Internet ».

Après avoir été alertés par « ces amendements d’inspiration hyperlibérale », les Ophtalmologistes de France sont finalement satisfaits par les modifications apportées par la poignée de députés présents vendredi dans l’Hémicycle. « On nous accuse de corporatisme en prétextant une défense de nos consultations. Nous ne sommes pas du tout dans ce cadre-là », déclare leur président Jean-Bernard Rottier. « Les ophtalmologistes réalisent 35 millions d’actes annuels. Il y a 7 millions de personnes qui viennent nous voir pour demander des lunettes. On sait que l’on devra déléguer environ 10 millions d’actes aux orthoptistes d’ici à dix ans. On n’est pas dans une logique de captation des consultations, mais dans une logique de délégation sous condition », indique-t-il.