LES PARLEMENTAIRES SONT RODÉS à l’exercice. Après l’audition des ministres concernés, les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont procédé à l’examen, article par article, de quelque 500 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ces premières escarmouches annoncent des débats animés dans l’hémicycle en séance plénière dès mardi prochain. Le camp de la majorité présidentielle défend sans enthousiasme débordant un projet qui prévoit de limiter le déficit de la banche maladie à 11,5 milliards d’euros en 2011 et fixe un objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) de 2,9 % pour l’an prochain. Parmi les principales mesures figurent la diminution du prix des médicaments à vignette bleue de 35 % à 30 %, une baisse de tarifs des biologistes et radiologues, la suppression de l’hypertension légère des affections de longue durée (ALD) ou encore le relèvement de 91 à 120 euros du seuil à partir duquel les patients paient un forfait de 18 euros à l’hôpital. « C’est un PLFSS très modeste au regard des enjeux », confie un député de la majorité.
L’opposition quant à elle est prête à combattre pied à pied un texte qui « fait payer les malades à travers de nouveaux déremboursements ». Les députés socialistes dénoncent l’accroissement massif de la dette sociale et la reprise de 130 milliards d’euros par la CADES dont la durée de vie est prolongée de 4 ans jusqu’en 2025.
Les amendements examinés par la commission des affaires sociales ont donné le ton de la discussion publique. Le débat sur les dépassements aura lieu. Des députés communistes ont préconisé de limiter à 15 % les dépassements d’honoraires pour les actes techniques. Jean-Luc Préel, du Nouveau Centre, a demandé d’inscrire l’accord sur le secteur optionnel dans le règlement arbitral (en attendant la future convention médicale). Jugeant que ce secteur optionnel, s’il voit le jour, « ne réglera pas tout », des députés PS souhaitent que dans les régions médicalement défavorisées, les médecins exerçant en secteur 2 effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention. La question du paiement à la performance des médecins devrait également être abordée. Il est probable qu’à l’issue de l’examen parlementaire, le Contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) pourra être intégré la convention médicale.
Des mesurettes, peu de recettes.
Si elles sont adoptées, certaines dispositions risquent de faire grincer les dents des professionnels libéraux. Suite au lobbying des fédérations hospitalières publiques et privées, plusieurs députés défendent des amendements pour que ces fédérations soient associées (avec voix consultative) aux négociations conventionnelles caisses/médecins lorsque les sujets en discussion concernent les établissements de santé.
Les débats en séance plénière devraient enfin se focaliser sur le manque de recettes nouvelles. Lors d’une rencontre organisée par l’association DESSEIN (1) à Paris-Dauphine, Jean-Pierre Door, rapporteur du PLFSS pour la branche maladie, a convenu que le prolongement de la CADES avait été privilégié afin de ne pas augmenter la fiscalité. « Mais il nous faudra nous engager dans une réforme des nouveaux financements de la Sécurité sociale, a indiqué le député UMP du Loiret. Le débat devrait s’ouvrir...l’année prochaine ». Le président de la première chambre de la Cour des comptes, Christian Babusiaux, affiche clairement son scepticisme quant à l’impact de ce budget sur les finances publiques. « Nous sommes dans une situation exceptionnelle où toutes les administrations publiques sont en déficit, il leur faut donc plus de recettes, affirme-t-il. Repousser la réforme du financement à 2013 après l’élection présidentielle est un problème. Cette réforme est urgente et il faut inciter dès maintenant à la prise de conscience et à l’effort ».
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