S’AGISSANT de la recherche sur l’embryon et les cellules souches, la commission a décidé de passer à un régime d’autorisation encadrée. En première lecture à l’Assemblée, le PS avait protesté contre le maintien du statu quo actuel concernant la recherche sur l’embryon, le principe d’interdiction avec dérogations. La commission a également décidé de réintroduire la levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes à compter du 1er janvier 2014. Le fait de donner son sperme ou ses ovocytes vaudra consentement à donner son identité, selon le texte. Cette disposition - initialement incluse dans le projet de loi par Roselyne Bachelot quand elle était ministre de la Santé - avait ensuite été rejetée à l’Assemblée sur demande du gouvernement. En revanche, la possibilité de transférer un embryon post-mortem (après décès du donneur de sperme), dans le cadre de la procréation médicalement assistée, a été rejetée. La gestation pour autrui reste interdite mais les sénateurs ne se satisfont pas du vide juridique entourant la filiation des enfants nés à l’étranger de mère porteuse.
Polémique.
Concernant le diagnostic prénatal, les sénateurs ont fait le choix de supprimer l’amendement (proposé par Jean Leonetti) modifiant l’article 9, au motif qu’il représentait un recul du droit d’information du patient. Cet amendement indiquait que les examens de diagnostic (biologie médicale ou imagerie) ne devaient être proposés que « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Pour le Dr Patrick Leblanc, coordonnateur du Comité pour sauver la médecine prénatale (CSMP), qui réagit à l’éviction de cet amendement, cette « polémique est incompréhensible ». « Toute contrainte de prescription exercée sur le médecin et inscrite dans la loi, contrairement à ce qu’annonce le sénateur-rapporteur (pour prévenir une éventuelle perte de chance pour la femme et réduire le risque médico-légal), sera délétère pour l’avenir de nos métiers et va à l’encontre de la nature du soin. Le systématisme du dépistage sans discernement aboutira au "tout-dépistage" démultiplié par les tests sanguins précoces à venir avec étude du génome fœtal », estime-t-il.
Enfin, la sénatrice Marie-Thérèse Hermange a proposé d’intégrer dans la loi de bioéthique la recherche biomédicale impliquant la personne humaine puisque la proposition de loi d’Olivier Jardé, adoptée par le Sénat en décembre dernier, reste, depuis lors, bloquée. La commission a également retenu la nécessité d’une révision législative dans les cinq prochaines années.
La discussion de la loi en séance publique s’ouvrira le 5 avril.
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