LES DÉPUTÉS ont achevé l’examen des articles de la proposition de loi Fourcade, déjà adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi HPST. Le vote par scrutin public sur le texte est prévu demain mardi (ce n’est que la première lecture).
Outre la réforme de la RCP (ci-dessus) et les mesures déjà votées en avril (fin de l’obligation pour les généralistes de déclarer à l’avance leurs congés, abrogation de la pénalité liée au contrat santé solidarité, création d’un nouvel outil juridique - la SISA - pour faciliter l’exercice regroupé…), l’Assemblée nationale a validé diverses dispositions « santé » susceptibles d’intéresser le monde médical.
Les députés ont donné le feu vert au conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins(professionnels, services ou établissements), autorisant l’amélioration du taux de remboursement lorsque l’adhérent consulte dans le cadre de ces réseaux. Les inquiétudes exprimées par certains syndicats médicaux (conventionnement individuel) ont été prises en compte : la raporteure UMP du texte, Valérie Boyer, a fait voter des sous-amendements donnant un cadre à ces réseaux conventionnés qui feront l’objet d’une réglementation commune. Pour ne pas rendre le système trop rigide, une « charte » des réseaux sera élaborée. Enfin l’Autorité de la concurrence remettra tous les trois ans au Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés.
En matière de formation continue, l’Assemblée nationale a reconduit en 2012 les dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), en attendant l’entrée en vigueur de la réforme du développement professionnel continu (DPC dont les textes sont supendus aux résultats des Assises du médicament). Cette prolongation de la FPC vise à éviter une rupture dans les appel d’offres 2012. Dans le registre hospitalier cette fois, un article autorise le placement sous administration provisoire d’un établissement en cas de « manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients » (aujourd’hui cette procédure est prévue seulement en cas de situation financière dégradée). Pour lutter contre le « charlatanisme », un article vise à distinguer les rôles et les compétences des nutritionnistes. Ne pourra utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin détenteur d’un diplôme d’études spécialisés complémentaires ou un généraliste dont la compétence en la matière est validée par une commission spécifique.
S’agissant de la transparence des tarifs des dispositifs médicaux, les députés ont adopté un amendement de compromis qui prévoit la définition par les partenaires conventionnels d’un « devis type » comprenant le prix de la prothèse et sa provenance.
L’Assemblée nationale a également souhaité accroître la transparence dans les relations entre l’industrie pharmaceutique et les professions médicales. Les informations sur ces liens (« avantages directs ou indirects, revenus »), déclarées auprès des conseils de l’Ordre compétents, sont « mises à disposition du public par les conseils nationaux des ordres concernés », peut-on lire dans l’amendement adopté. Les députés socialistes ont affiché leurs réserves.
Enfin, l’ordonnance de janvier 2010 sur la réforme de la biologie a été ratifiée mais révisée. Le calendrier général de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale a été réaménagé avec davantage de progressivité. Ainsi l’accréditation définitive pour tous les laboratoires est repoussée au 31 octobre 2018 et concernera 80 % des examens (au moins) et non pas 100 %.
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