Les sénateurs examineront en séance publique le 22 janvier une proposition de loi (PPL) déposée en juillet dernier par les communistes, visant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé, ainsi que sur leur regroupement.
La PPL, dont le rapporteur est Laurence Cohen (Val-de-Marne), orthophoniste, subordonne toute fermeture (sauf pour les établissements qui présenteraient un « risque grave et imminent ») à l’existence d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables. Autres conditions : l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire, adressé, conjointement à ceux de la commission médicale et du comité technique d’établissement, au directeur de l’agence régionale de santé (ARS).
L’objectif explicité dans l’exposé des motifs est de mettre fin « à la véritable hémorragie sanitaire » que représentent les fermetures d’hôpitaux et les suppressions d’emplois (20 000 en 2013, 15 000 en 2014). La conséquence, selon les sénateurs communistes, de la crise budgétaire qu’affrontent les hôpitaux.
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