Violences sexuelles : le Parlement adopte à l'unanimité la loi introduisant un seuil de non-consentement à 15 ans, voire 18 ans en cas d'inceste

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Publié le 16/04/2021

Crédit photo : Phanie

Le Parlement a adopté définitivement et à l'unanimité, ce 15 avril, la loi qui vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en introduisant un seuil fixé à 15 ans en deçà duquel il n'est pas possible de parler de consentement, et à 18 ans lorsqu'il s'agit d'inceste.

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