Le tact et la mesure enfin précisés

Publié le 12/01/2009

Article réservé aux abonnés

Le décret fixant les pénalités infligées aux médecins qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires excessifs est paru le 31 décembre au Journal officiel. Ce texte permet aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) de sanctionner les médecins qui demanderaient à leurs patients des dépassements excessifs ou qui n’afficheraient pas leurs tarifs dans leur salle d’attente (Le Quotidien du 12 novembre). Il prévoit que la caisse puisse prononcer une « pénalité financière proportionnelle aux dépassements sur les actes pour lesquels le tact et la mesure n’ont pas été respectés dans la limite de deux fois le montant de ces dépassements ». Le respect du tact et de la mesure s’apprécie au regard de cinq critères : « la situation financière de l’assuré, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte réalisé et le temps consacré, le service rendu au patient ainsi que le pourcentage d’actes avec dépassement et le montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ».

Le Quotidien du Mdecin