C’est la loi du 21 juillet 2009, dite HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) qui a institué le Contrat d’engagement de service public (CESP). Le dispositif prévoit pour les étudiants ou internes signataires, et dès la deuxième année des études médicales, le versement d’une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts (1 106,88 euros nets). En contrepartie, l’étudiant s’engage à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone déficitaire en offre de soins, pour une durée égale à celle durant laquelle ils a perçu l’allocation.
Les étudiants ou internes intéressés par le CESP doivent déposer leur dossier de demande d’allocation dans la faculté de médecine dans laquelle ils sont inscrits. Le choix de la commission de sélection des dossiers se fait avant tout, précise le ministère, « sur la qualité du projet professionnel et les motivations de l’étudiant
pour exercer dans l’un de ces territoires. À titre subsidiaire, des critères sociaux spécifiques détaillés par le candidat dans son dossier, pourraient également être pris en compte ».
En cas de redoublement ou d’arrêt provisoire des études (année sabbatique), les étudiants continuent à
percevoir l’indemnité normalement, et le délai écoulé s’ajoute au délai d’engagement à servir en
zone sous-dotée.
En cas de rupture du contrat par l’intéressé, l’indemnité est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une fraction des frais d’études engagés fixée à 20 000 euros.
À noter que si aucun texte n’interdit à un étudiant de cumuler l’offre du CESP et celles faites par certaines collectivités territoriales, mais le ministère souligne que « la réalisation de deux obligations d’exercice en même temps semble difficile à conjuguer ».
Pour tout renseignement complémentaire : www.cesp.sante.gouv.fr
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