Installation : 1, 2, 3… Focus sur les secteurs d’exercice

Avant toute installation, le choix du secteur d’exercice est un passage obligé. Une fois inscrit à l’Ordre des médecins, il vous faut contacter le service des professions de santé de la CPAM pour être enregistré en tant que médecin libéral. Il vous sera transmis le texte de la convention médicale (si une nouvelle version est actuellement en négociations, la procédure devrait rester la même) et vous aurez alors deux mois pour faire un retour à la caisse, qui déclenchera l’établissement de vos feuilles de soins.

Secteur 1… tout simplement

Tout d’abord, il faut savoir que le choix du secteur se fait au moment de votre première installation dans une spécialité médicale et que, si vous optez pour le secteur 1, ce choix sera irrévocable pour cette spécialité si vous voulez passer en secteur 2. Le déconventionnement (secteur 3) reste possible à tout moment comme en témoigne le mouvement actuel.

En secteur 1, vous vous engagez à respecter strictement la tarification définit par la convention et ses avenants. Sans dépassement d’honoraires donc, sauf exceptions.

En effet, vous pouvez vous affranchir du cadre dans deux hypothèses : en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à̀ une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (code DE sur la feuille de soins) ; en cas de soins non coordonnés, au sens de la convention, le dépassement autorisé (DA) qui est plafonné́ (arrêté du 20 octobre 2016 de la convention nationale, art. 39).

En contrepartie, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations sociales (maladie, retraite…) et vous relèverez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La prise en charge par l’Assurance-maladie des cotisations sociales dépendra du montant de vos revenus. Ainsi pour les cotisations d'Assurance maladie-maternité, la Cnam prend en charge 6,4 % sur un taux applicable de 6,5 %. Pour les cotisations retraite (Carmf) et allocations familiales (CAF), vous pouvez retrouver les bases de cotisations et taux de prises en charge en fonction de votre tranche de revenus notamment, sur les sites de la Carmf et de l'Urssaf.

Le secteur 2 et ses options

Les professionnels conventionnés secteur 2*, sont décisionnaires de leur tarification. Cette liberté tarifaire devra toutefois être appliquée avec discernement, dans le respect de la déontologie médicale.
Ainsi, « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire, », d’après l’article 53 du code de déontologie médicale.

Vos patients seront remboursés sur la base du tarif fixé par la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Si votre patient est affilié à une complémentaire santé, celle-ci prend en charge le dépassement d’honoraires dans la limite fixée par la réglementation et le contrat souscrit. À noter : si vous êtes en secteur 2, vous pouvez opter pour le régime d’Assurance-maladie des PAMC mais seulement lors de votre première installation en libéral.

Sachez aussi que vous pouvez adhérer à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) de la CPAM. Cette adhésion est valable un an, et renouvelable par tacite reconduction. Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas dépasser un taux moyen de 100 % de dépassements d'honoraires calculé sur la base des tarifs applicables aux praticiens secteur 1 et réaliser une partie de votre activité aux tarifs opposables. Vos patients seront mieux remboursés. Pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de chirurgie obstétrique, il existe l’Optam-co, si ils ont réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d’obstétrique.

Quid du secteur 3 ?

Vous avez tout à fait la possibilité d’exercer hors contrat avec la CPAM, et ainsi appliquer des tarifs libres. Encore une fois, dans le respect du code de déontologie. Les actes pratiqués sont alors moins bien remboursés, sur la base d’un tarif dit d’autorité fixé par arrêté ministériel (0,61 € pour un généraliste/1,22 € pour un spécialiste). De plus, vous serez automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

*Les conditions d’accès au secteur 2 sont précisées par l’arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (Article 38.1.1).