L’assurance RC pro : les éléments de choix pour cette obligation

Pour poser le cadre, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 (article L.1142-2 du Code de la santé publique) « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre de cette activité. » Vous l’aurez compris, souscrire une assurance civile professionnelle est obligatoire.

Les sanctions encourues pour le non-respect de cette obligation ? Au niveau pénal, 45 000 euros d’amende, au niveau disciplinaire, tout bonnement l’interdiction d’exercer. Sans compter les suites au civil ou judiciaire qui pourraient être retenues en cas de sinistre évidemment. Ainsi, l’année 2022 a marqué « la grande sévérité du juge civil dans l’appréciation des responsabilités en matière médicale », constatait Nicolas Gombault, directeur général délégué du Groupe MACSF dans son bilan annuel publié en septembre 2023. La part des décisions prononçant une condamnation d’au moins l’un des poursuivis était alors de 72 %, vs 67 % en 2021.

RC pro, késako ?

La RC pro médecin est la première assurance à souscrire quelle que soit votre spécialité, avant même le début d’exercice. Elle vous protège des dommages qui pourraient être occasionnés aux tiers dans le cadre de votre activité. Cela peut-être consécutif à un soin ou à la délivrance d’un traitement. Ainsi, si votre responsabilité est reconnue, l’assureur indemnisera la victime : un patient, un client, un fournisseur, un prospect, un salarié et toute personne lambda physique, mais aussi morale, des frais de réparation à hauteur du préjudice subi. En effet, la RC pro médicale comprend souvent une RC dite « Exploitation » qui, elle, couvre les dommages liés à la vie courante du cabinet, soit hors pratique de la médecine. Elle vous permet d’être couvert en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des clients, des fournisseurs, à ou par vos salariés. Il est convenu que, dans le principe, seuls les actes et fautes professionnelles involontaires sont pris en charge, (omission, défaut de conseil, négligence, etc.), et non pas les actes volontaires.

Les causes de dommage à autrui les plus courantes chez un médecin sont le retard ou l’erreur de diagnostic entraînant une aggravation de l’état de santé du patient, voire son décès. Par « dommage », on entend les préjudices corporels affectant le physique de la victime, les préjudices matériels détériorant un bien et les préjudices immatériels (consécutifs ou non au dommage) touchant un aspect économique, financier ou moral du tiers comme une divulgation de ses données médicales confidentielle. Et si, en tant que praticien, vous êtes bien sûr la première personne concernée, le cabinet médical, les employés/stagiaires, les sous-traitants peuvent également être couverts.

Techniquement, pour engager une RC professionnelle, s’il revient à la victime d’informer l’assureur et/ou le professionnel de santé de son recours, vous pouvez prendre les devants et contacter directement votre compagnie d’assurances. En outre, pour que la plainte soit reçue, la victime devra impérativement fournir la preuve du dommage subi ; du fait, de l’acte ou de la faute commise par le médecin et du lien de causalité entre ces éléments pour entamer la procédure, sous peine de voir sa plainte rejetée.

Pensez à une protection étendue

Cependant, pour pratiquer en toute tranquillité, une RC pro couplée à une RC Exploitation peut ne pas suffire. L’idéal est donc de faire le bilan des risques liés à votre activité, selon si vous êtes gynécologue, généraliste, chirurgien, anesthésiste réanimateur (les trois dernières spécialités étant les plus mises en cause au civil ces dernières années, selon le bilan MACSF), les enjeux ne sont évidemment pas les mêmes. Ainsi, avec une couverture étendue, il est possible d’assurer un local, des biens, un véhicule et des personnes. Il est également possible de disposer d'une protection juridique. Toutes ces garanties peuvent être regroupées au sein d’un contrat unique « multirisque ».

Pour ce faire, que vous choisissiez une protection de base (environ 250 euros/an) ou une protection étendue (environ 800 euros/an), les données étudiées par les compagnies d’assurances pour proposer un devis étudieront le C.A. du cabinet, le nombre de salariés, la nature de vos activités, votre lieu géographique d’exercice, les garanties et options souscrites, les niveaux de prise en charge et les franchises.

Afin de mieux s’y retrouver dans l’offre, des devis peuvent être édités, dans un premier temps, directement sur les sites des compagnies d’assurances. Une autre solution peut être de se rapprocher d’un courtier en assurance, qui lui pourra comparer les tarifs en fonction de vos besoins précis.