Quel statut juridique choisir ? Zoom sur la SCM

Il faut donner un statut juridique à son entreprise et pour le médecin, à son cabinet. Entre la société civile professionnelle (SCP), la société d'exercice libéral (SEL), la société civile de moyens (SCM), il faut choisir. La SCM permet aux professionnels libéraux de mettre en commun des moyens financiers ou immobiliers afin de réduire les coûts et faciliter l’exercice de la profession.

Mise en commun des moyens

L’objet de la SCM est de fournir à ses membres des moyens et/ou des prestations de services sans affecter l’exercice de l’activité de ses membres. Les associés peuvent être soit des praticiens libéraux exerçant à titre individuel soit des praticiens exerçant dans le cadre de société d’exercice (SCP ou SEL).

La SCM constitue une personnalité morale distincte de celle des associés. Chaque associé verse une redevance à la SCM ; l’ensemble des redevances servant à payer les charges. La SCM peut ainsi réaliser des investissements (matériel, biens immobiliers).

Une SCM peut être créée par deux associés ou plus. Ils doivent exercer une profession libérale, (ici médicale, paramédicale ou de spécialité) que celle-ci soit réglementée ou non. Sa création permet aux associés de mettre en commun des moyens matériels, comme le local, les charges, le personnel et ainsi pouvoir partager des dépenses.

Au sein d’une SCM chaque membre reste cependant indépendant. Il ne s'agit pas d'une structure juridique qui exerce une activité, mais d'un support juridique qui permet la mise en commun de moyens d'exploitation.

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants. Si aucun gérant n'est nommé, tous les associés sont réputés l'être.

Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe vis-à-vis des dettes de la société. Les associés peuvent prévoir les règles de répartition des dépenses entre les associés et la société, les modalités de cession de parts sociales, les conditions d'agrément des nouveaux associés, les règles de fonctionnement en cas de décès de l'un d'entre eux. 

Démarches

Il est obligatoire que le médecin qui désire s’installer aille se présenter au président du conseil départemental de l’Ordre (CDOM) et les statuts de la SCM doivent être soumis à l’avis du CDOM.

La constitution d'une SCM exige ensuite un certain formalisme. Les règles de fonctionnement de la SCM sont régies par les statuts et les membres se doivent de constituer un capital social aussi minimaliste soit-il (2 euros) et d’immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce.

Avantages et inconvénients de la SCM

L’avantage majeur de la SCM est qu’elle permet de mettre en place des moyens en commun, ce qui favorise des investissements et des dépenses qui auraient été difficilement réalisables seul. Par ailleurs il est possible d’acheter des parts d'une SCM existante.

Les associés sont libres d’en organiser le fonctionnement. Et ils restent totalement indépendants au niveau de l’exercice de leur activité professionnelle tout en amoindrissant leurs frais d'exploitation grâce à la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession. 

Aucune imposition n'est due au titre de la SCM. Mais au niveau des résultats, une déclaration du Formulaire n° 2036-SD doit être produite et envoyée chaque année.

Les résultats de la société sont répartis entre les associés, à hauteur de leur participation dans le capital.

S'agissant de la TVA, la SCM y est en principe assujettie. Elle peut néanmoins être exonérée de TVA, sur les prestations de service rendues aux associés en raison des besoins de leur profession, si les membres de la société sont eux aussi exonérés de TVA au titre de leur profession, et enfin si les services sont rendus directement aux associés et si ces prestations sont nécessaires à l'exercice de leur profession.

Le principal inconvénient de la SCM est le risque couru par ses associés qui se révèle important car la responsabilité est indéfinie.

Par ailleurs, la création d’une SCM nécessitera de respecter les formalités administratives propres à son fonctionnement (décisions collectives, tenue d’une comptabilité, déclaration de TVA…).