Isa
Madame et cher Maitre,
Mon attention a été attirée par une de vos réponses à un de nos confrères. Vous semblez suggérer que dans l’avenir, les médecins retraités ne pourraient plus prescrire sur ordonnance papier de part la généralisation de l’e- prescription. Ai-je bien compris (ce qui signifierait que une grande partie d’entre nous devrait forcément faire appel à un confrère en activité pour « de petits bobos » dans un contexte de pénurie médicale) ?
Merci de votre retour et de vos réponses toujours très instructives.
Mon attention a été attirée par une de vos réponses à un de nos confrères. Vous semblez suggérer que dans l’avenir, les médecins retraités ne pourraient plus prescrire sur ordonnance papier de part la généralisation de l’e- prescription. Ai-je bien compris (ce qui signifierait que une grande partie d’entre nous devrait forcément faire appel à un confrère en activité pour « de petits bobos » dans un contexte de pénurie médicale) ?
Merci de votre retour et de vos réponses toujours très instructives.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de Article R4073-2 du Code de la santé publique :
"Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;
2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;
3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée ;
5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;
7° Pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.
Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier, sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée en application des articles L. 1111-14 et L. 1111-15".
Aux termes de Article R4073-2 du Code de la santé publique :
"Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;
2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;
3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée ;
5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;
7° Pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.
Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier, sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée en application des articles L. 1111-14 et L. 1111-15".
Dans les textes donc, les médecins retraités qui prescrivent de manière occasionnelle pour eux-mêmes et leurs proches, ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée.
Toutefois, dans les faits, de plus en plus de formulaires ne sont plus disponibles sous format papier, et doivent être téléchargés via le téléservice dédié disponible à partir d’amelipro. Exemple du formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR devant accompagner la prescription des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1). Il en va de même des formulaires CERFA pour les AT et ALD. Des formulaires peuvent être commandés après de fournisseurs agrées, mais cela représente un coût. Sauf à engager des frais, de telles prescriptions deviennent de ce fait, inaccessibles aux retraités sans carte CPS.
Bien à vous
Toutefois, dans les faits, de plus en plus de formulaires ne sont plus disponibles sous format papier, et doivent être téléchargés via le téléservice dédié disponible à partir d’amelipro. Exemple du formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR devant accompagner la prescription des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1). Il en va de même des formulaires CERFA pour les AT et ALD. Des formulaires peuvent être commandés après de fournisseurs agrées, mais cela représente un coût. Sauf à engager des frais, de telles prescriptions deviennent de ce fait, inaccessibles aux retraités sans carte CPS.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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