Serge SUISSA
Bonjour Maître,
Médecin hospitalier temps plein et expert judicaire près d'une Cour d'Appel (avec jusqu'à présent le statut de COSP) , je prends ma retraite à temps plein de l'hôpital au 01/07/2025. Quelles seraient les conditions de cet exercice et mon statut fiscal si je continue à effectuer des expertises judicaires pour les tribunaux (montant du cumul à ne pas dépasser, perte du statut COSP ? ).
Merci d'avance de votre réponse.
Médecin hospitalier temps plein et expert judicaire près d'une Cour d'Appel (avec jusqu'à présent le statut de COSP) , je prends ma retraite à temps plein de l'hôpital au 01/07/2025. Quelles seraient les conditions de cet exercice et mon statut fiscal si je continue à effectuer des expertises judicaires pour les tribunaux (montant du cumul à ne pas dépasser, perte du statut COSP ? ).
Merci d'avance de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous remplissez le conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez liquider l'intégralité de vos régimes de retraites de base et complémentaires et reprendre votre activité d'expert sous le même statut de COSP, sans que vos revenus ne soient plafonnés. En effet, vos revenus ne sont pas plafonnés et vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite avec vos revenus d'activité si vous liquidez l'ensemble de vos pensions de retraite obligatoires et avez atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) ou l'âge légal + durée d'assurance requise.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activités est plafonné. Le total de vos revenus, c’est-à-dire vos pensions de retraite cumulées à vos nouveaux revenus, doivent être inférieurs à 160% du SMIC.
Ce total ne doit pas dépasser la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la date d’ouverture des droits à pension. Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension du régime de base est écrêtée du montant du dépassement.
Bien à vous.
Si vous remplissez le conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez liquider l'intégralité de vos régimes de retraites de base et complémentaires et reprendre votre activité d'expert sous le même statut de COSP, sans que vos revenus ne soient plafonnés. En effet, vos revenus ne sont pas plafonnés et vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite avec vos revenus d'activité si vous liquidez l'ensemble de vos pensions de retraite obligatoires et avez atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) ou l'âge légal + durée d'assurance requise.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activités est plafonné. Le total de vos revenus, c’est-à-dire vos pensions de retraite cumulées à vos nouveaux revenus, doivent être inférieurs à 160% du SMIC.
Ce total ne doit pas dépasser la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la date d’ouverture des droits à pension. Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension du régime de base est écrêtée du montant du dépassement.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Les deux confrères qui quittent notre SCM doivent-ils participer aux indemnités de licenciement de la secrétaire après leur départ ?
Le Droit & Vous
Un médecin FFI est-il habilité à rédiger des comptes rendus au nom d'un senior ?
Le Droit & Vous
Une salariée soumise à une visite médicale peut-elle exiger d'être reçue par une médecin femme ?
Le Droit & Vous
Comment est calculé le taux horaire des médecins coordonnateurs ?