MAR97
Chère Maître,
Je suis chef de service en anesthésie dans un centre hospitalier où nous rencontrons actuellement de grandes difficultés de recrutement. Depuis le 1er septembre les tarifs d'intérim proposés par notre établissement sont passés à 501,68 € brut pour une journée de 10 h alors qu'ils étaient à 580 € bruts auparavant. La direction me répond que nous n'avons plus le droit d'appliquer le motif 2.
En regardant de plus près les tarifs proposés par les autres établissements, je retrouve une très grande disparité de tarifs pour une journée de 10h : 534,01 €, 639,87 €, 671,87 € ou encore 561,25 €. Il y a même un établissement qui propose près de 5000 € brut pour 1 semaine avec 1 garde !
Que se passe-t-il au niveau de l'intérim médical ? Il semblerait qu'un décret de juin dernier fixe le plafond de la loi Rist dorénavant à 1170, 04 € bruts/j soit 487,51 € brut pour 10h en journée. D'autre part, un article parut récemment dans le Quotidien indique qu'un arrêté du 5 septembre 2025 augmente de 50 % le coût global pour un hôpital d'une mission d'intérim médical le portant à un maximum de 3752 € bruts/jour tout compris.
Qu'en est-il réellement et pourquoi, dans ce cas, chaque établissement applique son propre tarif ? L'ARS joue-t-elle un rôle dans tout cela ? Quels sont les risques encourus pour les hôpitaux proposant des tarifs "à la carte" ?
En vous remerciant par avance pour vos explications,
Cordialement,
Je suis chef de service en anesthésie dans un centre hospitalier où nous rencontrons actuellement de grandes difficultés de recrutement. Depuis le 1er septembre les tarifs d'intérim proposés par notre établissement sont passés à 501,68 € brut pour une journée de 10 h alors qu'ils étaient à 580 € bruts auparavant. La direction me répond que nous n'avons plus le droit d'appliquer le motif 2.
En regardant de plus près les tarifs proposés par les autres établissements, je retrouve une très grande disparité de tarifs pour une journée de 10h : 534,01 €, 639,87 €, 671,87 € ou encore 561,25 €. Il y a même un établissement qui propose près de 5000 € brut pour 1 semaine avec 1 garde !
Que se passe-t-il au niveau de l'intérim médical ? Il semblerait qu'un décret de juin dernier fixe le plafond de la loi Rist dorénavant à 1170, 04 € bruts/j soit 487,51 € brut pour 10h en journée. D'autre part, un article parut récemment dans le Quotidien indique qu'un arrêté du 5 septembre 2025 augmente de 50 % le coût global pour un hôpital d'une mission d'intérim médical le portant à un maximum de 3752 € bruts/jour tout compris.
Qu'en est-il réellement et pourquoi, dans ce cas, chaque établissement applique son propre tarif ? L'ARS joue-t-elle un rôle dans tout cela ? Quels sont les risques encourus pour les hôpitaux proposant des tarifs "à la carte" ?
En vous remerciant par avance pour vos explications,
Cordialement,
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Un Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé réserve le contrat de motif 2 aux difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire (R.6152-338 2° du CSP). Le candidat à un contrat de motif 2 doit justifier d’une durée d’inscription à l’Ordre de cinq ans avant tout recrutement sur ce motif (R.6152-336 2° du CSP).
Pour les praticiens recrutés sur ce motif, le contrat doit être conclu pour une durée minimale de six mois (R.6152-338 2° du CSP), avec une quotité minimale de temps de travail de 40% (4 demi-journées) (R.6152-349 du CSP). Enfin, Un PH en disponibilité ne peut pas être recruté comme contractuel de motif 2 (R.6152-338 du CSP). La réglementation sur l'intérim médical s'est donc effectivement durcie.
La disparité des tarifs que vous constatez entre établissements s'explique par la publication d'un arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire, et par le montant de la part variable de la rémunération. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté,
"- Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien".
Aux termes de l'article 3."- Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025. »
Quant au montant de la part variable prévue au contrat, celui-ci est déterminé en fonction de l’expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions. (R. 6152-355 du CSP). Son versement reste soumis à la réalisation des objectifs fixés, évalués annuellement.
Bien à vous.
Un Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé réserve le contrat de motif 2 aux difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire (R.6152-338 2° du CSP). Le candidat à un contrat de motif 2 doit justifier d’une durée d’inscription à l’Ordre de cinq ans avant tout recrutement sur ce motif (R.6152-336 2° du CSP).
Pour les praticiens recrutés sur ce motif, le contrat doit être conclu pour une durée minimale de six mois (R.6152-338 2° du CSP), avec une quotité minimale de temps de travail de 40% (4 demi-journées) (R.6152-349 du CSP). Enfin, Un PH en disponibilité ne peut pas être recruté comme contractuel de motif 2 (R.6152-338 du CSP). La réglementation sur l'intérim médical s'est donc effectivement durcie.
La disparité des tarifs que vous constatez entre établissements s'explique par la publication d'un arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire, et par le montant de la part variable de la rémunération. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté,
"- Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien".
Aux termes de l'article 3."- Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025. »
Quant au montant de la part variable prévue au contrat, celui-ci est déterminé en fonction de l’expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions. (R. 6152-355 du CSP). Son versement reste soumis à la réalisation des objectifs fixés, évalués annuellement.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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