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Comment facturer un acte non tarifé dans la nomenclature ?

Publié le 11/01/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

DOCJIPI

Bonjour Maitre,
Je suis médecin généraliste conventionné secteur 1 et titulaire du DIU de Mésothérapie de la Faculté de Médecine de Clermont-Ferrand. L'acte de mésothérapie est reconnu par la Sécurité sociale dans la prise en charge de la douleur, son code est "ANLB003 - Séance de mésothérapie à visée antalgique - Prix de l'acte : 0 Euro". ll s'agit donc d'un acte conventionné mais non tarifé dans la nomenclature. ll est effectué après une consultation dans les règles de l'art et vient donc s'ajouter en plus de la consultation.
Puis-je faire une feuille de maladie à 26,50€ et une facture supplémentaire pour "Acte non conventionné" ? Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,
Oui, s'agissant d'un acte non remboursable vous pouvez le facturer au patient à condition de l'informer de vos tarifs au préalable. Bien à vous.

M^e Maud Geneste - Avocat
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