Le Droit & Vous

Dans ma clinique, certains chirurgiens de secteur 1 reprochent à certains confrères leurs dépassements d'honoraires. Comment mettre fin au débat ?

Publié le 02/05/2019

PRESIDENT CME

Les anesthésistes de mon établissement sont tous en secteur 2. Certains chirurgiens sont en secteur 1 ( alors que dans la même spécialité d'autres sont en secteur 2). Les anesthésistes prennent avec tact et mesure des dépassements d'honoraires (affichés dans leur salle d'attente) lorsque les patients ont une mutuelle.
Les praticiens secteur 1 leur reprochent la prise de dépassement arguant que eux n en prennent pas.
Quels textes peuvent mettre fin a ce débat ?
Avec mes remerciements.

Cher Docteur, pour répondre à votre question, rappelez leur tout simplement l’article 38.3 de la convention nationale :
« Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit à dépassement permanent fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit » - (page 111 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance-maladie signée le 25 août 2016).

Bien à vous.