Le Droit & Vous

En fin de bail professionnel, puis-je déclarer mon domicile comme lieu d'exercice temporaire ?

Publié le 27/05/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Véronique

Bonjour Maitre. Puis-je exercer les téléconsultations (visio) de mon domicile ? ( fin de bail pro le 30/6/21). Et déclarer momentanément ou définitivement une adresse professionnelle qui soit celle du domicile ? En vous remerciant.

Cher Docteur,
La médecine foraine est interdite. Vous devez donc disposer d’un local médical, et ne pouvez déclarer votre domicile comme lieu d’exercice professionnel qu’à condition qu’il respecte les exigences requises (normes d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public, salle d’attente, affichage des tarifs, sécurité incendie..).
D’autre part, vous ne pouvez pas consulter exclusivement par téléconsultation.
En effet, une des conditions de la prise en charge par l’assurance-maladie de l’acte de téléconsultation, est que le médecin téléconsultant connaisse le patient. Ce qui implique que le patient ait eu au moins une consultation physique avec vous (cabinet ou domicile patient) au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.
Vous pouvez donc consulter par téléconsultations depuis votre domicile, mais en respectant les conditions liées au parcours de soin (médecin traitant, et connaissance préalable du patient). A défaut, la CPAM pourra vous demander le remboursement sur 3 ans des téléconsultations facturées, outre des pénalités financières.
S’agissant d’une situation exceptionnelle toutefois, liée à la fin de votre bail professionnel, je vous invite à soumettre cette difficulté à votre ordre, lequel vous indiquera les « tolérances locales ».
Bien à vous,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr