Le Droit & Vous

Les pompes funèbres peuvent-elles exiger un certificat complémentaire du médecin ayant procédé à l'ablation post mortem d'une prothèse ?

Publié le 15/04/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

AL

Bonjour Maître,
Les services de pompes funèbres sont-ils autorisés à exiger un certificat médical complémentaire du médecin ayant procédé à l'ablation post mortem d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile alors qu'il a rédigé le certificat de décès en cochant les cases le précisant déjà ?
Bien cordialement.

Maître Maud Geneste

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