GPP
Bonjour,
La direction du centre hospitalier nous demande de numériser dans le DPI une copie du certificat de décès afin de retrouver les causes du décès au cas où une famille porte plainte et que le dossier doit être saisi.
La direction du centre hospitalier nous demande de numériser dans le DPI une copie du certificat de décès afin de retrouver les causes du décès au cas où une famille porte plainte et que le dossier doit être saisi.
Est-ce que c’est légal cette pratique ?
Merci.
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur, Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (article L1110-4 du CSP). En cas de décès du patient dans un établissement de santé, la Haute autorité de santé (HAS) recommande de noter dans le dossier les circonstances et les causes du décès, et souligne que certains services conservent une copie du certificat de décès. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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