le doc
Bonjour,
Presque deux ans après mon départ à la retraite de mes fonctions de PH, je reçois ce jour un courrier de l'établissement où j'exerçais, me réclamant de payer une redevance de mon activité libérale de 2022 en se basant sur le snir de 2022 reçu en février 2023.
Est-ce que l'établissement est en droit de me réclamer cette somme qui correspond selon leur calcul à une différence entre ce que j'ai déclaré et le snir, presque deux ans après mon départ en retraite ?
L'année dernière, ils ont fait la même chose pour l'activité 2021 (demande de régularisation reçu en 2023). J'ai accepté de payer l'année dernière.
Étant retraité, je n'ai plus de BNC à déclarer alors mes questions :
Est-ce que l'établissement est dans son droit et pourquoi ils ne l'ont pas fait l'année dernière ? Quel recours je peux avoir ? ARS ? Tribunal administratif ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Presque deux ans après mon départ à la retraite de mes fonctions de PH, je reçois ce jour un courrier de l'établissement où j'exerçais, me réclamant de payer une redevance de mon activité libérale de 2022 en se basant sur le snir de 2022 reçu en février 2023.
Est-ce que l'établissement est en droit de me réclamer cette somme qui correspond selon leur calcul à une différence entre ce que j'ai déclaré et le snir, presque deux ans après mon départ en retraite ?
L'année dernière, ils ont fait la même chose pour l'activité 2021 (demande de régularisation reçu en 2023). J'ai accepté de payer l'année dernière.
Étant retraité, je n'ai plus de BNC à déclarer alors mes questions :
Est-ce que l'établissement est dans son droit et pourquoi ils ne l'ont pas fait l'année dernière ? Quel recours je peux avoir ? ARS ? Tribunal administratif ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Le remboursement peut être réclamé dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Exemple : Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Bien à vous.
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Le remboursement peut être réclamé dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Exemple : Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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