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Bonsoir Maître,
Je suis PH à temps plein au sein du même CHS depuis 14 ans et j'ai atteint l' âge de 65 ans. J'ai très, très abondamment participé aux tableaux de garde durant ce temps-là.
Je viens d'obtenir , ce jour, le 17/03/2022, une déclaration d'inaptitude aux gardes et astreintes, déclaration rédigée par le médecin du travail de mon établissement. Ma santé en pâtissait.
Mon chef de Pôle refuse d'avaliser immédiatement cette décision, citant le besoin de faire ''acter '' ce certificat par la direction... Or, le tableau de garde indique que je suis d'astreinte opérationnelle demain le 18/03/2022. Je puis ''dépanner " mes collègues, qui, pris de cours, ne voudront / pourront pas me remplacer.
- 1 Suis - je ''couverte'' en ce qui concerne tout sinistre professionnel ou accident de la route lors de cette dernière astreinte opérationnelle ?
- 2 La décision du médecin du travail est-elle applicable immédiatement ?
La direction peut-elle m'obliger à continuer à travailler en astreinte / garde malgré ce certificat ?
Puis-je être absente lors de la prochaine réunion de planification de gardes, n'ayant plus à en effectuer ?
Dans l'attente de votre réponse,
Salutations.
Je suis PH à temps plein au sein du même CHS depuis 14 ans et j'ai atteint l' âge de 65 ans. J'ai très, très abondamment participé aux tableaux de garde durant ce temps-là.
Je viens d'obtenir , ce jour, le 17/03/2022, une déclaration d'inaptitude aux gardes et astreintes, déclaration rédigée par le médecin du travail de mon établissement. Ma santé en pâtissait.
Mon chef de Pôle refuse d'avaliser immédiatement cette décision, citant le besoin de faire ''acter '' ce certificat par la direction... Or, le tableau de garde indique que je suis d'astreinte opérationnelle demain le 18/03/2022. Je puis ''dépanner " mes collègues, qui, pris de cours, ne voudront / pourront pas me remplacer.
- 1 Suis - je ''couverte'' en ce qui concerne tout sinistre professionnel ou accident de la route lors de cette dernière astreinte opérationnelle ?
- 2 La décision du médecin du travail est-elle applicable immédiatement ?
La direction peut-elle m'obliger à continuer à travailler en astreinte / garde malgré ce certificat ?
Puis-je être absente lors de la prochaine réunion de planification de gardes, n'ayant plus à en effectuer ?
Dans l'attente de votre réponse,
Salutations.
Cher Docteur,
Suivant la Circulaire DHOS/M 2 n° 2003-219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires :
« Certains praticiens, en raison de leur état de santé constaté par le médecin du travail de l'établissement, peuvent être dispensés partiellement ou totalement de la participation à la permanence sur place ».
« Certains praticiens, en raison de leur état de santé constaté par le médecin du travail de l'établissement, peuvent être dispensés partiellement ou totalement de la participation à la permanence sur place ».
Il s'agit d'une possibilité, et non d'une dispense de facto. Dès lors, dans l’attente de la décision de votre direction, vous n’êtes pas dispensée.
Bien à vous,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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