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Bonjour Maître,
Je suis praticien attaché associé en CDI (non triennal) depuis plus de 25 ans dans un hôpital intercommunal. Je suis inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins depuis le 17 juillet 2023. L’hôpital m’a fait un nouveau contrat de recrutement et non de nomination de praticien contractuel motif 1 de 6 mois en CDD (du 17 juillet 2023 suite à mon inscription à l’ordre jusqu’au 15 janvier 2024) que je n’ai pas signé et sur mes fiches de paye de juillet, août, septembre, octobre 2024 mon statut est de praticien attaché associé, et de novembre à janvier 2024 mon statut est de praticien contractuel. Depuis cette date, je ne travaille plus (ni chômage, ni licenciement, ni indemnisation) et je ne reçois aucun salaire depuis février 2024.
L’hôpital a t-il le droit de changer mon contrat de CDI en CDD malgré le fait que le statut de praticien attaché existe toujours et le statut de praticien attaché associé n’existe plus pour les nouvelles recrues. En plus je n’ai reçu aucune lettre de pré avis de fin de contrat.
La direction de l’hôpital est maître de ses actes, a toujours raison et pour me dire circuler il n’y a rien à voir. Je suis à la maison sans salaire, sans indemnisation et sans chômage.
Merci de votre compréhension et de votre réponse.
Cordialement.
Je suis praticien attaché associé en CDI (non triennal) depuis plus de 25 ans dans un hôpital intercommunal. Je suis inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins depuis le 17 juillet 2023. L’hôpital m’a fait un nouveau contrat de recrutement et non de nomination de praticien contractuel motif 1 de 6 mois en CDD (du 17 juillet 2023 suite à mon inscription à l’ordre jusqu’au 15 janvier 2024) que je n’ai pas signé et sur mes fiches de paye de juillet, août, septembre, octobre 2024 mon statut est de praticien attaché associé, et de novembre à janvier 2024 mon statut est de praticien contractuel. Depuis cette date, je ne travaille plus (ni chômage, ni licenciement, ni indemnisation) et je ne reçois aucun salaire depuis février 2024.
L’hôpital a t-il le droit de changer mon contrat de CDI en CDD malgré le fait que le statut de praticien attaché existe toujours et le statut de praticien attaché associé n’existe plus pour les nouvelles recrues. En plus je n’ai reçu aucune lettre de pré avis de fin de contrat.
La direction de l’hôpital est maître de ses actes, a toujours raison et pour me dire circuler il n’y a rien à voir. Je suis à la maison sans salaire, sans indemnisation et sans chômage.
Merci de votre compréhension et de votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, le 7 février 2022, bénéficiaient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R.6152-610 du CSP, ont conservé ce droit. Pour les autres, tout avenant, tout renouvellement ou tout nouveau contrat doit être conclu en application des nouvelles dispositions relatives aux praticiens contractuels (articles R. 6152-334 et suivants du CSP). Aux termes de l’article R. 6152-338 du CSP, le praticien contractuel recruté au titre du 1°, pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité, est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans.
Aucun renouvellement, ni aucun CDI ne vous est dû à l'issue de votre contrat de 6 mois. En revanche vous avez droit à l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de vous inscrire auprès de pole emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Bien à vous.
Seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, le 7 février 2022, bénéficiaient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R.6152-610 du CSP, ont conservé ce droit. Pour les autres, tout avenant, tout renouvellement ou tout nouveau contrat doit être conclu en application des nouvelles dispositions relatives aux praticiens contractuels (articles R. 6152-334 et suivants du CSP). Aux termes de l’article R. 6152-338 du CSP, le praticien contractuel recruté au titre du 1°, pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité, est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans.
Aucun renouvellement, ni aucun CDI ne vous est dû à l'issue de votre contrat de 6 mois. En revanche vous avez droit à l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de vous inscrire auprès de pole emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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