James
Bonjour,
Je suis actuellement en cumul emploi-retraite depuis 2 ans, et salarié en tant que médecin du travail dans un grand groupe national. J'ai subi une intervention neurochirurgicale en début d'année avec un arrêt de travail consécutif de 2 mois. Les IJ de la CPAM étant limité à 60 jours pour un emploi retraite (IJ déjà utilisées en 2013), la CPAM a refusé le versement des IJ à mon employeur pour cet arrêt.
L'employeur qui m'a assuré mon salaire pendant cet arrêt, me réclame la somme de 12 000 € correspondant au salaire versé. Est-ce légal, existe-t-il une jurisprudence contraire à cette décision ?
Je vous remercie de m'apporter une réponse juridique à mes questions.
Je suis actuellement en cumul emploi-retraite depuis 2 ans, et salarié en tant que médecin du travail dans un grand groupe national. J'ai subi une intervention neurochirurgicale en début d'année avec un arrêt de travail consécutif de 2 mois. Les IJ de la CPAM étant limité à 60 jours pour un emploi retraite (IJ déjà utilisées en 2013), la CPAM a refusé le versement des IJ à mon employeur pour cet arrêt.
L'employeur qui m'a assuré mon salaire pendant cet arrêt, me réclame la somme de 12 000 € correspondant au salaire versé. Est-ce légal, existe-t-il une jurisprudence contraire à cette décision ?
Je vous remercie de m'apporter une réponse juridique à mes questions.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre employeur est en droit de vous réclamer le sur-paiement de complément de salaire. Reste à savoir si l'assurance maladie ne vous devait pas ces IJ.
Aux termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité social, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite, fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2*). Bien à vous.
*Article R323-2 du CSS: "L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa".
Votre employeur est en droit de vous réclamer le sur-paiement de complément de salaire. Reste à savoir si l'assurance maladie ne vous devait pas ces IJ.
Aux termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité social, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite, fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2*). Bien à vous.
*Article R323-2 du CSS: "L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa".
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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