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À partir de quand s'applique l'interdiction d'exercice d'un médecin par ailleurs condamné à une peine de détention ?

Publié le 11/09/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Etoile

Bonjour,
Prenons le cas d’un médecin qui aurait été condamné pour agression sexuelle sur un ou une patiente pour avoir pratiqué un examen intime sans son accord. S’il se voit condamné à une peine de détention ainsi qu’une peine d’interdiction d'exercice le jour du jugement sans précision de date.

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