A.
Bonjour, ancien PH, je suis parti à la retraite de l'hôpital en 2016, et réalise depuis quelques remplacements ponctuels. A mon départ, je n'ai pas demandé l'indemnisation du solde de mes RTT et de mon CET. Jusqu'à quelle date puis-je la demander ? Merci d'avance de votre aide.
Cher Docteur,
Vous vous y prenez malheureusement trop tard. En effet, s’agissant du CET, le centre hospitalier peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 6152-805 du code de la santé publique, prévoyant qu’en cas de cessation définitive de fonctions « l’intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits » .
CAA Lyon, 6e ch. - formation à 3, 5 avr. 2012, n° 11LY01204 (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2012/A293FA05CAE18AAC8DF68)
S’agissant des RTT, c’est la prescription quadriennale (4 ans pour agir) qui s’applique.
Très cordialement,
Jacques Henri AUCHE
Avocat associé
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités de vente d'une patientèle ?
Le Droit & Vous
Ai-je le droit de mettre une caméra de surveillance dans la salle d’attente de mon cabinet médical ?
Le Droit & Vous
Un médecin salarié doit-il souscrire à une RCP en plus de l'assurance de son employeur ?
Le Droit & Vous
Combien de temps faut-il conserver les dossiers médicaux après arrêt d'activité et comment les détruire ?