Ghita
Cher Maître,
Je suis pédopsychiatre, praticien hospitalier contractuel et je souhaiterais savoir si j’ai droit au CPF [Mon compte formation]. La direction de l’hôpital m’affirme que non.
Dans mon contrat, j’ai 15 jours de formation annuelle, mais l’hôpital refuse de me les cumuler, après l’année écoulée. Ils me l’ont accordé une fois exceptionnellement car j'étais en arrêt maladie.
Qu’en est-il réellement sur mes droits de formation ?
En vous remerciant.
Dans mon contrat, j’ai 15 jours de formation annuelle, mais l’hôpital refuse de me les cumuler, après l’année écoulée. Ils me l’ont accordé une fois exceptionnellement car j'étais en arrêt maladie.
Qu’en est-il réellement sur mes droits de formation ?
En vous remerciant.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre droit à congé est régi par l'Article R6152-368 du Code de la santé publique*. Seuls les droits à congés de formation acquis au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés.
Bien à vous Article
R6152-368 du Code de la santé publique :
« Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.»
Votre droit à congé est régi par l'Article R6152-368 du Code de la santé publique*. Seuls les droits à congés de formation acquis au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés.
Bien à vous Article
R6152-368 du Code de la santé publique :
« Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.»
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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