Le Droit & Vous

Puis-je antidater un bon de transport à la demande d'une société de transport sanitaire ?

Publié le 30/03/2026

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Sonia
Maître, bonjour,
En tant que médecin dans un hôpital, je suis amenée à rédiger des bons de transport. Certains sont faits le jour même du transport. Une société de transports sanitaires m'informe que certains patients (à la MSA) ne sont pas remboursés si le bon date du jour du transport et me demande d'antidater les bons. Je pense ne pas en avoir le droit, n'est-ce pas ?

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