Dr E. M.
Bonjour Maître,
Je suis passé devant la chambre disciplinaire de première instance, laquelle a rendu une décision contre moi. Or, l’un des membres qui siégeait, est également membre de mon Conseil départemental.
Puis-je contester cette décision ?
Je suis passé devant la chambre disciplinaire de première instance, laquelle a rendu une décision contre moi. Or, l’un des membres qui siégeait, est également membre de mon Conseil départemental.
Puis-je contester cette décision ?
Cher Docteur, bonsoir,
La réponse est oui.
Un membre du Conseil départemental au tableau duquel est inscrit un médecin poursuivi ne peut siéger au sein de la chambre disciplinaire de première instance sans porter atteinte au principe d'impartialité. Vous devez saisir sans attendre la chambre disciplinaire nationale. La décision doit être regardée comme irrégulière et donc être annulée.
Il y aura lieu pour la chambre disciplinaire nationale d’évoquer l’affaire et de statuer sur la plainte.
Il y aura lieu pour la chambre disciplinaire nationale d’évoquer l’affaire et de statuer sur la plainte.
Me tenant à votre disposition,
Très bien à vous
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?