Le Droit & Vous

Puis-je louer des locaux m'appartenant à une association qui gère un registre médical et dont je suis le président ?

Publié le 22/03/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Jacques54
Je suis président d'une association qui gère un registre médical. En tant que président, puis-je louer des locaux m'appartenant à cette association ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles les plus adaptées pour que la société ou l'association dispose de locaux. Si l'opération semble être réalisée dans l'intérêt du dirigeant, elle n'est pas pour autant constitutive d'abus de bien social. Ainsi, la location d'un bien immobilier par l'association appartenant au Président ne constitue pas, en tant que tel, un abus de bien social (ABS), si elle est réalisée dans l'intérêt de l'association. La constitution de l'ABS dépendra des conditions économiques dans lesquelles est réalisée la location. En l'espèce, un loyer anormalement élevé payé au Président bailleur, ou des conditions de location qui lui seraient favorables, au préjudice de l'association, seraient constitutifs d'un ABS.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉  m.geneste@ah-avocats.fr

 


Source : lequotidiendumedecin.fr