Paul74
Bonsoir maître,
Dans le cadre de la création d’un centre de soins non programmé, j’aimerais créer une collaboration avec un centre de radiologie près de mon lieu de soins. Cela me permettrait d’adresser les patients pour faire des radiographies standards dans la journée.
Ma question est de savoir si cela n’entraîne pas une concurrence déloyale vis à vis d’autres cabinets de radiologie ou même de mes confrères ?
En vous remerciant.
Dans le cadre de la création d’un centre de soins non programmé, j’aimerais créer une collaboration avec un centre de radiologie près de mon lieu de soins. Cela me permettrait d’adresser les patients pour faire des radiographies standards dans la journée.
Ma question est de savoir si cela n’entraîne pas une concurrence déloyale vis à vis d’autres cabinets de radiologie ou même de mes confrères ?
En vous remerciant.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si ce n'est dans le cadre d'un exercice coordonné au travers d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d'un centre de santé, ou d'une communauté professionnelles territoriales de santé (CPTS)..., toute collaboration formalisée visant à orienter les patients vers un confrère en dehors de ces cadres réglementés, serait apparentée à un compérage contraire au principe de libre choix du patient, et prohibé par l'article 23 du Code de déontologie (article R.4127-23 du code de la santé publique).
Bien à vous.
Si ce n'est dans le cadre d'un exercice coordonné au travers d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d'un centre de santé, ou d'une communauté professionnelles territoriales de santé (CPTS)..., toute collaboration formalisée visant à orienter les patients vers un confrère en dehors de ces cadres réglementés, serait apparentée à un compérage contraire au principe de libre choix du patient, et prohibé par l'article 23 du Code de déontologie (article R.4127-23 du code de la santé publique).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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