SA
Cher Maitre,
Ayant travaillé pendant plusieurs années pour 2 établissements, je n'ai cotisé que pour la tranche A de l'IRCANTEC. Le montant cumulé de mes 2 salaires en incluant les gardes de nuit effectuées dans l'un de ces 2 établissements dépassait le plafond de la sécurité sociale.
Avec le conseil de l'IRCANTEC, j'ai demandé la proratisation employeurs multiples à mes employeurs d'alors. Ai-je un recours si les employeurs ne procèdent pas à cette proratisation ?
Merci.
Ayant travaillé pendant plusieurs années pour 2 établissements, je n'ai cotisé que pour la tranche A de l'IRCANTEC. Le montant cumulé de mes 2 salaires en incluant les gardes de nuit effectuées dans l'un de ces 2 établissements dépassait le plafond de la sécurité sociale.
Avec le conseil de l'IRCANTEC, j'ai demandé la proratisation employeurs multiples à mes employeurs d'alors. Ai-je un recours si les employeurs ne procèdent pas à cette proratisation ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Faites votre demande de proratisation employeurs multiples par LRAR à chacun de vos employeurs en leur fournissant :
- un relevé de situation individuelle retraite (RIS)
- les bulletins de paie de l'autre employeur
- vos contrats de travail avec l'autre employeur
- le nombre d'heures travaillées chez chaque employeur
- la recommandation de l'IRCANTEC
- le calcul détaillé montrant le dépassement du plafonds.
Si vous n'obtenez pas satisfaction vous pourrez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Bien à vous.
Faites votre demande de proratisation employeurs multiples par LRAR à chacun de vos employeurs en leur fournissant :
- un relevé de situation individuelle retraite (RIS)
- les bulletins de paie de l'autre employeur
- vos contrats de travail avec l'autre employeur
- le nombre d'heures travaillées chez chaque employeur
- la recommandation de l'IRCANTEC
- le calcul détaillé montrant le dépassement du plafonds.
Si vous n'obtenez pas satisfaction vous pourrez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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