Le Droit & Vous

Qui peut rédiger un bon de transport ?

Publié le 18/10/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

SUZ

Qui doit rédiger mon bon de transport ? Merci.

Cher Docteur,

C'est le prescripteur de soin qui détermine, dans la prescription médicale de transport, le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie, dans le respect du Référentiel de prescription des transports (PDF) fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 : moyen de transport individuel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance.

Le transport est donc prescrit par le médecin à l'origine de la consultation ou du soin . Si le médecin traitant vous envoie en consultation spécialisée c'est à lui de prescrire le transport. Si un spécialiste demande à vous revoir, c'est à ce dernier de réaliser la prescription.

Le prescripteur complète le formulaire « Prescription médicale de transport » (n° S3138), ou réalise la prescription médicale de transport grâce au service de prescription électronique (SPE) en se connectant sur amelipro.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr