Pimareve
Bonjour, médecin salariée depuis plus de 15 ans de la fonction publique d’Etat sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un EPA de 250 agents, ai-je droit à des indemnités de départ en retraite ?
D’avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
En qualité d'agents non-titulaire d’un service administratif, vous relevez du statut des agents publics et ne bénéficiez pas directement des droits et garanties prévues par le statut général de la fonction publique, ni de ceux reconnus par le Code du travail aux salariés du secteur privé, et notamment pas des indemnités de départ à la retraite.
En qualité d'agents non-titulaire d’un service administratif, vous relevez du statut des agents publics et ne bénéficiez pas directement des droits et garanties prévues par le statut général de la fonction publique, ni de ceux reconnus par le Code du travail aux salariés du secteur privé, et notamment pas des indemnités de départ à la retraite.
Votre statut particulier n’est toutefois pas exclusif de dispositions conventionnelles ou d’usages spécifiques, en fonction des secteurs d’activités.
Pour cette raison, je vous recommande de vous rapprocher de votre employeur (par LRAR), afin d’obtenir la convention collective et le règlement général régissant votre situation particulière, et notamment les règles applicables en matière de préavis et d’indemnités éventuelles de départ à la retraite.
NB: depuis janvier 2020 vous pouvez demander une rupture conventionnelle et bénéficier d'indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (sous certaines conditions et notamment d'être en CDI et avoir moins de 62 ans)
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin retraité peut-il rédiger un certificat de décès ?
Le Droit & Vous
À quelles conditions un médecin libéral peut-il travailler dans un centre de soins non programmés en dehors des horaires de son cabinet ?
Le Droit & Vous
Un médecin est-il responsable des erreurs commises par une IPA avec qui il collabore ?
Le Droit & Vous
Médecin-remplaçant en cumul emploi-retraite, puis-je me prescrire un petscan ?