Toketa69
Retraité, j’exerce sous contrat de « clinicien praticien temps partiel » au sein d’un hôpital. Depuis plus de 15 ans, ne faisant qu’une activité publique, ai-je droit à la prime « d’activité publique exclusive» ? Ai-je droit aux primes instaurées lors de cette crise... concernant les praticiens hospitaliers ?Et si mon contrat n’est pas renouvelé au bout de ce contrat d’un an, aurais-je droit à une indemnité ? Sincèrement. MD
Cher Docteur,
Seuls les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel nommés à titre permanent, ou les praticiens attachés exerçant à temps plein recrutés par un contrat triennal ou à durée indéterminée peuvent prétendre à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (Art. D. 6152-612-1 du CSP).
Par exception, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent souscrire un tel engagement et percevoir une indemnité de service public exclusif.
S'agissant de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du Code du travail, vous y avez droit, sauf refus de votre part d'un emploi en CDI, rupture anticipée de votre contrat, volontairement (démission) ou due à votre faute (licenciement pour faute grave) ou à un cas de force majeure.Vous avez également droit à la prime COVID.
Très bien à vous.
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