Le Droit & Vous

Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?

Publié le 17/04/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

cgdfry
Bonjour,
J'ai exercé en tant qu'Assistante Hospitalière Spécialiste dans un CHU de mai 2021 à novembre 2024. Ai-je le droit à des indemnités de fin de contrat comme à la fin d'un CDD ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de la santé publique prévoit expressément que l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail est applicable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610). Une telle disposition spécifique n’est pas prévue pour les assistants. Le statut des assistants des hôpitaux est régi par le « Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (article R.6152-501 à R.6152-552 du CSP). Aucune prime ou indemnité de fin de contrat n’est malheureusement prévue.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉  m.geneste@ah-avocats.fr

 


Source : lequotidiendumedecin.fr